Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.535 résultats
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Justice,2. La Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6060 Montignies-sur-Sambre.
En cause : MONVENA EPWOBIEYE Magalie, ayant élu domicile chezMe Vincent LURQUIN, avocat,rue de Suisse, 22,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS etMichel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Havelange.
En cause : VERMEULIN Laure, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernenent.ayant élu domicile chezMe NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : UREDAT Michaël,ayant élu domicile chezMe Hubert LECLERC, avocat,rue de la Chapelle, 37,4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard DERVEAUX, avocat,rue de Suisse, 29,1060 Bruxelles.
En cause : HALOUL Larbi, chaussée de Namur, 47,6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,
En cause : l'Association sans but lucratif "les amisde la maison du peuple", ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOUIN, avocat,rue Neufchâteau, 37,6600 Bastogne.
En cause : la Société privé à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 51, 6061 Montignies-sur-Sambre.