Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.317 résultats
In zake : Marie-Claire DEPOORTERE,die woonplaats kiest bijAdvocaat F. DE CROO-DESGUIN,kantoor houdende te BRAKEL,Lepelstraat 57 tegen : het RIJKSINSTITUUT VOOR ZIEKTE- EN INVALIDITEITS-VERZEKERING,gevestigd te BRUSSEL,Tervurenlaan 211.
En cause : I. l'ASBL FÉDÉRATION DES MAISONS DE REPOS DE BELGIQUE (FEMARBEL), II. la SPRL DUBECI, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue J.-B. Meunier 22 contre : I + II l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
En cause : 1. la Société anonyme MATHY BY BOLS. 2. la Société anonyme C&M CREASPACE et MASEREEL, constituées en association momentanée, ayant élu domicile chezMes François REMY et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. & V. Barré, no 32,5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : 1. BATSLE Stéphane, 2. VRANCKEN-SIMON Marie-Claire, 3. SMITS Jean-Jacques, 4. BOCA Françoise, ayant tous élu domicile chezMes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : FOUBERT René, rue de Verlaine 375060 Tamines, contre : 1. la Province du Luxembourg, représentée par son Gouverneur, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de la Province du Luxembourg. Parties intervenantes : 1. JEAN Daniel, 2. DACHY Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe Cécile BAUDINE, avocat,rue G. Kurth 756700 Arlon.
In zake : de n.v. INTERNATIONAAL TRANSPORT GILBERT DECLERCQ,die woonplaats kiest bijAdvocaat E. DE RIDDER,kantoor houdende te DENDERMONDE,Hekkenhoek 5 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van Oost-Vlaanderen.
In zake : Hiéronymus BEDAUX,wonende te GENK,Grotestraat 130 tegen : het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV)
In zake : Xing Xiu LIU,wonende te 9000 GENT,Ottergemsesteenweg 217 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanLandbouw en Middenstand.
En cause : MIKOLAJCZAK Yves, rue du Centry 551390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme BEMA, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Energie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORENOX, ayant élu domicile chezMes Georges LIENARTet Hervé DECKERS, avocats,rue Courtois 324000 Liège.