Arrêt 172.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.815/VIII-5.499
En cause : WIELKI Anne,ayant élu domicile rue Django Reinhardt 27 6238 Liberchies, contre : la commune de Pont-à-Celles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Divers (fonction publique)