Arrêt 231.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.610/XIII-6.393
En cause : DANNEELS José, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes