Arrêt 259.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.607/VIII-12.182
En cause : P. M., ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5313 « LESSE ET LHOMME », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Barbara ROUARD, Olivier BARTHELEMY et Guillaume BARTEHELEMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant.
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