Arrêt 224.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.119/XIII-5.461
En cause : DEGROOTE Marc, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Comines-Warneton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes