Arrêt 87.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.003/XI-3.904
En cause : NOHELI Jean, ayant élu domicile chezMe P. VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chezMes T. VANDENPUT et A. VERRIEST, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.