Arrêt 250.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.126/XIII-8.892
En cause : KOUMIZA Sabah, ayant élu domicile chez Me Laurent DELMOTTE, avocat, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Hotton, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes