Arrêt 214.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 166.707/XV-1.482
En cause : la société anonyme Code., à laquelle succède la société anonyme S.I.N., ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes