Arrêt 241.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.873/XIII-7.972
En cause : MINON François, ayant élu domicile chez Me Daniel BECK, avocat, rue de Harlez 51 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie requérante en intervention : GIRAUD Alain, ayant élu domicile chemin des Cèdres 70 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes