Arrêt 223.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.644/XIII-6.487
En cause : VANDERMOTEN Guy, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe Bouillard, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes