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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : DUBUFFET Patrick, rue des Cyclamens 64500 Hoei, tegen : de stad Hoei, vertegenwoordigddoor haar college vanburgemeester en schepenen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
In zake : Freddy JANSSENS,die woonplaats kiest bijAdvocaat E. VAN ENGELAND,kantoor houdende te GENT,Visserij 174 tegen : de POST.
In zake : Gudrun VAN BRANDEN,wonende te LOKEREN,Vrijheidsplein 14 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering.
En cause : la Société anonyme UTEMA-TRAVHYDRO, avenue Rousseau 406001 Marcinelle, contre : le Bureau d'interventionet de restitution belge, rue de Trèves 821040 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme UTEMA-TRAVHYDRO, avenue Rousseau 406001 Marcinelle, contre : le Bureau d'interventionet de restitution belge, rue de Trèves 821040 Bruxelles.
En cause : CREMER Charles, rue de Strichon 411495 Villers-la-Ville contre : 1. la Commune d'Incourt, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : BASTIN Michel, rue des Stations 245590 Ciney, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à laCoopération au Développement.
En cause : DONJEAN Michèle, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, contre : le Centre public d'aide sociale de Spa, rue Hanster 84900 Spa.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SOGASSUR, rue de l'Eglise 271082 Berchem-Ste-Agathe, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
In zake : Raymond OTTEN,die woonplaats kiest bijV.S.O.A. GROEP POST,gevestigd te BRUSSEL,Centrumgalerij, blok 2, nr. 244 tegen : de POST.