Arrêt 231.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.416/XIII-7.185
En cause : 1. HAYETTE Paul, 2. ANRYS Martine, ayant tous deux élu domicile chez Me A. JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Commune de Leuze-en-Hainaut. Parties intervenantes : 1. DELACOUR Léon, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes