Arrêt 87.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.158/XI-5.611
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.