Arrêt 172.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.155/XIII-1.138
En cause : la Société anonyme ATEAM COSMETICS INTERNATIONAL, en abrégé "A.C.I.",ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Genappe,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 16 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : M. et Mme BERNOLET-HENDERICKX,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, rue Franz Merjay 71 1050 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)