Arrêt 238.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.051/VIII-9.933
En cause : LAURENT Kathy, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
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