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permis | damande
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En cause : la Société anonyme UTEMA-TRAVHYDRO, avenue Rousseau 406001 Marcinelle, contre : le Bureau d'interventionet de restitution belge, rue de Trèves 821040 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme UTEMA-TRAVHYDRO, avenue Rousseau 406001 Marcinelle, contre : le Bureau d'interventionet de restitution belge, rue de Trèves 821040 Bruxelles.
En cause : STORME Sylvie, avenue Coghen 2341180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : SELVAIT Ghislain, chaussée de Mons 2067060 Soignies, contre : 1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etPatrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PIETTE Xavier, ayant élu domicile chezMes Philippe DE CLIPPELet Georg SZABO, avocats,avenue Louise 391/71050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LEJEUNE Roland, rue Vingt Ponts 864240 Saint Georges-sur-Meuse, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
In zake : Georges VANPRAET,wonende te ANTWERPEN,J. Robynslei 66 tegen : het Rijksuniversitair Centrum Antwerpen, thans Universitair Centrum Antwerpen (UCA).
In zake : Het Mutualiteitsverbond DE VOORZORG,dat woonplaats kiest bijAdvocaten F. KENIS en S. LIBEER,kantoor houdende te BRUSSELSint-Michielslaan 55/10 tegen : 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Sociale Zaken, 2. de Controledienst voor Ziekenfondsen en de Landsbonden van Ziekenfondsen, Instellingvan openbaar nut,gevestigd te BRUSSEL,Sterrekundelaan 1.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 Btes 6-141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.