Arrêt 256.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.973/XIII-9.596
En cause : 1. CHARLIER Anna-Sophia, 2. ALI-HAMED Nawshad, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes