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permis | demande
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En cause : BECO Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : CARLIER Catherine, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
In zake : Luc DECOSTER,die woonplaats kiest bijadvocaat P. LAHOUSSE,kantoor houdende te MECHELEN,Leopoldstraat 64 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamseregering,die woonplaats kiest bijadvocaat P. DEVERS,kantoor houdende te GENT,Kouter 71-72.
In zake : de cv Nieuwe Hoptelersbelangengroep,gevestigd te VLAMERTINGE,Poperingseweg 412 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanLandbouw.
En cause : FOURNIRET Sabine, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : DUCHATEAU Josiane, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : ERWOINNE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
In zake : 1. XXX, 2. XXX, wonende te 1083 GANSHOREN, Laurent Herbautstraat 24/6 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentéepar son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif INFORMATIONDIFFUSION-IMMIGRES, ayant élu domicile chezMe Medhi ABOUDI, avocat,avenue Louise, no 32, bte 24-25,1050 Bruxelles, contre : l'Office régional bruxellois de l'Emploi, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-6,1050 Bruxelles.