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In zake : Laurent CRISPYN, die woonplaats kiest te OOSTENDE, Kerkstraat 8/1 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
Médias
En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
Médias
En cause : VANDEWALLE Daniel,ayant élu domicile chez Me François-Xavier CHOFFRAY, avocat, chaussée de Dinant 30A 5170 Profondeville, contre : 1. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. l'a.s.b.l. FEDERATION BELGE DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION (FEDIS) 2. la s.a. CORA, 3. la s.a. CARREFOUR BELGIUM, 4. l'a.s.b.l. ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU WESTLAND SHOPPING CENTER, 5. la s.p.r.l. SANDRYNA, 6. BARTHOLOMEUS Jean-Pierre, 7. la s.a. LA BRASSERIE ALSACIENNE 8. la s.a. INVESTISSEMENT FONCIER WESTLAND SHOPPING CENTER, 10. la s.a. ETN FRANZ COLRUYT ETS, 11. la s.a. DEVIMO CONSULT, 12. la s.a. PLANT-IT(anciennement Leroy Merlin), ayant tous élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 9. la s.c.s. REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : MARIAGE Eveline,avenue des Scarabées 22/4 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la commune de Hotton, ayant élu domicile chez Me A.- C. NOIRHOMME , avocat, Cowan 3 6662 Tavigny, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
Médias
En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
Médias
En cause : SCHOTTE Ronald, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue des Fories 2/104020 Liège, 2. la commune de Floreffe
Discipline (fonction publique)