Arrêt 244.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.043/XIII-8.220
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes