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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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5.805 résultats
En cause : HENNI Jamila,Des Andrieux 62 7370 Dour, contre : le Centre public d'Action Sociale de Quiévrain,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la s.a. Casino de Namur, 2. SELCE Lucien, ayant tous deux élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : CHITSAZ Gholam Ali, ayant élu domicile chez Me K. de PUYDT, avocat, chaussée de Ninove,153 1080 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Diplômes et équivalences
In zake : de b.v. COMACO AGRI, die woonplaats kiest bij advocaat R. TERWINGEN, kantoor houdende te 3630 MAASMECHELEN, Koninginnelaan 107 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat L. DEHAESE, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Luikersteenweg 187
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : EMOND Freddy, rue de la Haisse, 14 6724 Rulles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles, 2. l'athénée royal de Vielsalm, rue des Chasseurs Ardennais, 1 6690 Vielsalm
Examens (enseignement)
En cause : LEGROS Noël,ayant élu domicile rue de Landen, 42 4280 Hannut, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante:COURTAUCHE Fabienne,ayant élu domicile chez Mes H. PITSAER et D. CASNOT, avocats, avenue des Combattants, 4 1370 Jodoigne
Personnel des greffes et parquets
In zake : Erik VAN LEEMPUT, wonende te 2040 ZANDVLIET, Brazilianenstraat 17 tegen : 1. de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat J. CLAES, kantoor houdende te 2550 Kontich, Mechelsesteenweg 160
Voirie
En cause : DE CUYPER Thierry, Grootbosstraat, 143 1652 Alsemberg, contre : la Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, 28 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : VERSWYVER Jean-marie, ayant élu domicile rue Léopold de Swaef, 48 1070 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. SCHOENAERTS Jean-Paul, 2. SCHOENAERTS Alexandre, 3. SCHOENAERTS Marie-Marie, 4. SCHOENAERTS Géraldine, ayant tous les quatre élu domicile chez Me C.-A LESPIRE, avocat, rue Louvrex, 81 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse, 132 1040 Bruxelles
Changements de nom