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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 244.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2019
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 224.166/IX-9.213

    In zake: Sumaila KALLON woonplaats kiezend te 1050 Elsene Provooststraat 30-32 en bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Manuel Huygaerts kantoor houdend te 2360 Oud-Turnhout Dorp 8 tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Willem Slosse en Astrid Gelijkens kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 64 bus 201 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 244.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.122/XV-3.964

    En cause : 1. l'association sans but lucratif TOUCHE PAS À MES CERTIFICATS VERTS, ayant élu domicile rue Delbrouck 10 5380 Fernelmont, 2. WARIN Christian, ayant élu domicile rue de la Croix Hustin 21 1470 Genappe, 3. DUFLOT Marc, ayant élu domicile chemin du Coin 7 4577 Stree, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 244.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.180/XV-3.286

    En cause : EL UALID Khalid, ayant élu domicile chez Me Arthur FALLAS, avocat, rue de Stassart 131 bte 4 1050 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 244.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.298/XV-3.440

    En cause : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 244.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.743/XV-3.568

    En cause : MARTIN Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me Yolande MOLINE, avocat, rue de Dinant 14A 5555 Bièvre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 244.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.391/XIII-7.922

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée JORDANN INVEST, ayant élu domicile chez Me Céline DEVILLE, avocat, rue Victor Libert 45 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : MANIQUET Maryvonne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.465/XV-3.771

    En cause : BERBER Semih, ayant élu domicile chez Me Jonas MATHIEU, avocat, rue Large Voie 226 4040 Herstal, contre : la ville de Herstal, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 212 4000 Liège

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 244.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.077/XV-3.176

    En cause : DEBILLOEZ Anne, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.306/XIII-8.483

    En cause : CLOSSET Catherine, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la commune de Juprelle, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes