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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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5.805 résultats
En cause : DAUMERIE Luc,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue de Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
MT0208
En cause : XXXX,XXXX contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR)
MT0202
En cause : XXXX,XXXX contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0202
In zake : Martinus HOEBEN, die woonplaats kiest bij advocaat G. KINDERMANS, kantoor houdende te 3870 HEERS, Steenweg 161 tegen : de deputatie van de provincieraad van LIMBURG
MT0104
En cause : HOURT Nicolas, boulevard Mettewie,11/28 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles
MT0301
En cause : GKIKOPOULOU Efrosyni, Vigla (BP 28), 32100 Livadia (Grèce), contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles
MT0302
En cause : MOLHANT Guillaume, Stanhope gardens 53- Flat D London SW 7 (Royaume-Uni), contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27 1000 Bruxelles
MT0409
En cause : OGER Daniel,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre des Classes moyennes, 3. le Ministre de l'Agriculture,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0202
En cause : NEYMAN Corinne,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0208
En cause : DECHAMPS Yves,ayant élu domicile chez Me J. GOEMAERE, avocat, Chaussée de Charleroi 138/5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0405