Arrêt 206.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.987/VIII-7.374
En cause : VAN DUYSE Dominique,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière