Arrêt 195.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 141.433/XI-15.886
En cause : DEMARTEAU Victor,ayant élu domicile route du Château Magis, 13 4880 Aubel, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HENRY Joseph,ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins, 32 4000 Liège
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)