Arrêt 263.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.366/XV-5.336
En cause : B.D., ayant élu domicile chez Mes Jan VAN GYSEGEM et Simon PAQUES, avocats, square des Conduites d’eau, 7-8 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative intercommunale ENODIA, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocates, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.
Mandataires locaux