Arrêt 87.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 91.550/XI-8.951
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.