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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : M'LIBWA WAZYE Bienfait, ayant élu domicilerue des Alliés 88/11190 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYNet V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles,
En cause : RONDELAERE Gonzague, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LECLERCQ Daniel, ayant élu domicile chezMe Michel VAN DOOSSELAERE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : L'"Association hospitalière Etterbeek-Ixelles", en abrégé "A.H.E.I.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : JONET Jacques (décédé), rue de Tournai 747604 Calenelle, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : La S.P.R.L Management Consultance Partenaire, ayant élu domicile chezMes TISON et DELVIGNE, avocats,Boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : Le FOREM,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles,
En cause : PISSIAUX Thierry, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : VALENTINY Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : KENIS Bernadette, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : THEUNIS Hugues, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me B. VRIJENS, avocat, Kortijksesteenweg 551 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.