Arrêt 219.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2012
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 196.529/Vbis-41
1. SCHMETZ Léon, 2. SCHMETZ Didier, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles.
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