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permis | demande
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En cause : la Société Anonyme"André HOUYOUX", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. ATHANASSIADIS Lazaros,2. PAVLIDIS Frideriki,3. la Société privée à responsabilité limitéeTAVERNE RESTAURANT CHAMPSELYSEES, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicilerue Saint-Ghislain 34 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : CROCHET Elisabeth, avenue de la Gare 376700 Arlon, contre : l'Association Intercommunale d'Oeuvresmédico-sociales des arrondissements d'Arlonet de Virton, rue des Déportés 1376700 Arlon.
En cause : REMACLE Jacques, rue de Livourne 1441000 Bruxelles, contre : la Ville de MONS, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
En cause : la S.P.R.L. "Entreprises Emile DRAMAIX", rue du Maquis 17351 Villerot, contre : la Société d'Habitations de laRégion de Soignies, rue de Familleureux 47190 Marche Lez Ecaussines. Partie intervenante : la Société régionalewallonne du Logement, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société Anonyme "André HOUYOUX", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : la Société Anonyme "BELGACOMDIRECTORY SERVICES",en abrégé "B.D.S.", ayant élu domicile chezMe Christian EVERAERTS, avocat,avenue Louise 203 bte 11050 Bruxelles. contre : la Ville de Namur, représentéepar le Collège des Bourgmestreet échevins.
En cause : BERNARD Emmanuel avenue des Platanes 114280 HANNUT, contre : le Centre provincial deformation des agents deservices d'incendie,rue du Grand Puits 494040 Herstal.