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permis | demande
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En cause : WENS Christiane, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. l'Office national des vacances annuelles.
En cause : CABY Alain, rue du Mont Saint-Aubert 35B7540 Kain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/141050 Bruxelles. Partie intervenante : RUSSE Jean, avenue Joseph Jongen 611180 Bruxelles.
En cause : BAILBLE Claude, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile 1140 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DE VLIEGHER Jean, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39, btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : CLOSSON Thierry, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : DEKOSTER Hubert, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST,Luc VAN HOUT et Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.
In zake : 1. de NV BESIX,2. de NV SEGHERS BETTER TECHNOLOGY GROUP,3. BECHTEL ENTERPRISES INTERNATIONAL Ltd.4. UNITED UTILITIES (OVERSEAS HOLDINGS) Ltd., samen vormend Groepering BSUB,die woonplaats kiezen bijadvocaat L. VAN HOUT,kantoor houdende te ANTWERPEN,Sint-Michielskaai 7 tegen : het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest,dat woonplaats kiest bijadvocaten D. D'HOOGHE, N. CAHEN en R. HEIJSE,kantoor houdende te BRUSSEL,Henri Wafelaertsstraat 47-51, bus 1.
In zake : Tarhan USTBOGA,die woonplaats kiest bijadvocaat R. JESPERS,kantoor houdende te DEURNE,Sint Rochusstraat 59 tegen : de stad ANTWERPEN.