Arrêt 132.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 127.090/XIII-2.799
En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. TENSI Didier, 2. CICCHELLI Teodora, ayant tous deux élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.