Arrêt 227.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 207.271/VI-19.829
En cause : BAROT Kalpesh, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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