Arrêt 231.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.894/XI-20.495
En cause : BARRY Lamarana, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)