Arrêt 250.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.323/XV-4.386
En cause : AKHUN Moiz, ayant élu domicile chez Mes Roland HUBERTY et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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