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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 107.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 113.359/VI-16.156

    En cause : DIEUDONNE Anne,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN ET Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.474/VIII-2.800

    En cause : LAFFINEUR Jean, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles. A.118.072/VIII-2966 En cause : LAFFINEUR Jean, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Ville de Rochefort,ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie DERMAGNE et Graziella MARTINI, avocats, rue de Behogne 78 5580 Rochefort.

    • Arrêt

    Arrêt 107.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 108.605/VI-16.084

    En cause : VANDERUS Eliane,ayant élu domicile chez Me Bernard LEBEAU, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathalie VAN LAER ET Philippe SCHAFFNER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 94.787/VI-15.637

    En cause : la Société anonyme MIO,ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, rue de Pitteurs 41-43 4020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par la Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.062/XIII-838

    En cause : KNOOPS André, ayant élu domicile chezMes Anne WESE etBernard SPINOIT, avocats,boulevard Dewandre 136000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Sivry-Rance, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 3. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.

    • Arrêt

    Arrêt 107.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.564/XIII-2.369

    En cause : 1. SWALENS G.,2. LEMAIGRE F.,3. CROIX J.-M.,ayant tous élu domicile chez Me Renaud de BRIEY, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles, 2. la Société anonyme PASSAGE WELLINGTON,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 107.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.123/XIII-2.520

    En cause : 1. FEROOZ Mariette,2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA RECHERCHE SUR L'ARCHITECTURE MODERNE A LIEGE, en abrégé "A.P.R.A.M.", ayant toutes deux élu domicile chez Me Anne WILIQUET, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre FRANCOIS, avocat, rue du Château Massart 88 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme INTERBREW BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.