Arrêt 120.455 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 125.885/VI-16.347
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DEHAM-SUR-HEURE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Vice-premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.