Arrêt 227.621 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.347/XV-2.048
En cause : la société de droit émirati ETIHAD AIRWAYS, ayant élu domicile chez Me D. de BOURNONVILLE, avocat, avenue Louise 350 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, 2. le directeur de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transport, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HYFTE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Aéronautique