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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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3.300 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.999/VI-23.145

    En cause : la société anonyme A2, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Véronique VANDENACKER, et Alexandra VANROYE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry 42 4130 Esneux.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.092/VIII-12.775

    En cause : S. C., ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 263.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.402/XIII-9.926

    En cause : J. G., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : 1. la commune de Chapelle-Lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée WIMAX, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135 A B14 1310 La Hulpe.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 244.178/Vbis-311

    In der Rechtssache: 1. XXXX, 2. XXXX, beide mit Wahldomizil bei Herrn Hans VAN DE CAUTER, Rechtsanwalt, Avenue Louise 480/18 1050 Brüssel, gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Guido ZIANS und Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76 4780 Sankt Vith.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 263.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.334/XIII-9.516

    En cause : la commune dAiseau-Presles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme CAROLO RECYCLING, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU, Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la société anonyme ARCELORMITTAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Valérie VANDEGAART et Bernard DELTOUR, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.927/XIII-10.363

    En cause : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52, 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.813/VI-23.230

    En cause : la société anonyme GGR, ayant élu domicile chez Mes Karen VERMAERE et Philippe LOIX, avocats, Oudeleeuwenrui 19 2000 Anvers, contre : 1. l’Agence Régionale pour la Propreté « Bruxelles - Propreté », 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Hasmik ISSO, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.369/VI-23.066

    En cause : 1. E. J., 2. P. J., ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, square des conduites d’eau 7-8 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes Moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS, Caroline JORET, Sacha HANCART et Clémence LECOMTE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 263.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 243.166/Vbis-308

    In der Rechtssache: A.C., Wahldomizil bei Stéphanie MOOR, Rechtsanwältin, Bergstraße 1-3 4700 Eupen, gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Guido ZIANS und Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76 4780 Sankt Vith.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.075/VI-23.151

    En cause : la société à responsabilité limitée DDP MESSAGERIE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société coopérative HUMANI, Boulevard Zoé Drion 1 6000 Charleroi, ayant comme conseils Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats.

    Marchés publics