Arrêt 96.550 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2001
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 100.042/IX-2.709
En cause : Jobinne BEYRUS,ayant élu domicile chezMe L. SILANCE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Delleur 29 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Recherchescientifique,ayant élu domicile chezMes E. GILLET et B. LAMBRECHT, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,boulevard Brand Whitlock 30.