Arrêt 66.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 56.299/VI-11.692
En cause : BEAUPAIN Gilbert, ayant élu domicile chezMe Edoardo AGLIATA, avocat,rue de la Station 114101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Saint-Nicolas.