- Date:
- 18-05-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.405/XIII-1.543
En cause : 1. CORNACCHIA Vincenzo 2. ROUSSEAUX Xavier, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue A. Carnière 1376180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme ECOTERRES, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.