Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.212 résultats
En cause : BUSIAUX Cédric, ayant élu domicile chezMe Céline DELHOUX, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges Holding, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : JADOT Michel, avenue Eugène Baie 27/11070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, 3. le Ministre de la Fonction publique et de laModernisation de l'administration, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GUSTIN Brigitte, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : LANTIN Patricia,rue du Parc 94300 Waremme.
En cause : 1. COLLE Philippe, 2. TABOURET Simone, ayant élu domicile chezMes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats,Lahérie 56840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 486/81050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JUTOMAPI, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103/1054000 Liège.
En cause : 1. DELTA B.V.B.A.,2. IARZ Remo,3. SCHICKLER Sascha,4. AQUA CIRCUS LIMITED, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs, no 41,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desAffaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel, no 38,1060 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : MASSOZ Maurice, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LOUVRIER Didier, ayant élu domicile chezMe Aurélien VANDEBURIE, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : LACROIX Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : ANTOINE Guy, ayant élu domicile chezMe Renaud DUQUESNE, avocat,rue Victor Libert 86900 Marche-en-Famenne, contre : la Zone de Police Famenne-Ardenne.
En cause : LEBLON Patrice, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.