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permis | demande
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In zake : de b.v.b.a. Jules SMETS VERVOER,gevestigd te BIERBEEK,Bremtstraat 1 tegen : de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. van DIEVOET,kantoor houdende te BRUSSEL,Koningsstraat 15.
En cause : VAN ACKER Valérie, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
In zake : THIRY Jean, rue Jules Bordet 45001 Belgrade, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.
In zake : VAN ACKER Valérie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Emmanuel BARTHELEMY,advocaat,rue de la Terre du Prince 177000 Bergen, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel.
En cause : VAN ACKER Valérie, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : LEGRAND Catherine,ayant élu domicile chezMe MARECHAL, avocat,boulevard de Laminne 14000 Liège, contre : le Bourgmestre de la Ville de Liège.
En cause : 1.XXX 2. XXX ayant tous deux élu domicile chezMe J.-P. DELMOTTE, avocatavenue F. Roosevelt 186/11050 Bruxelles, 3. XXX, 4. XXX ayant tous deux élu domicile chezMe N. MEAN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : ASPESLAGH Hans, avenue de Falichamps 255100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : REMY Richard, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : ASPESLAGH Hans, avenue de Falichamps 255100 Jambes, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.