Arrêt 223.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 200.159/VI-19.106
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée XIMUS, 2. JOUINI Mohamed Hedi, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles