Arrêt 244.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.982/VI-21.226
En cause : la société privée à responsabilité limitée BSOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue de Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales.
Marchés publics