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permis | damande
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perm*
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En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé la S.T.I.B, ayant élu domicile chez Mes Ine VAN HERCK et Kathleen DE HORNOIS, avocats, Berkenlaan 8a, 1831 Diegem
Marchés publics
En cause : KIRSCH Sebastian, ayant élu domicile chez Me A. LECOCQ, avocat, avenue Marcel Thiry 105 bte C01 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. l'A.S.B.L. Association pour le Droit des Étrangers (ADDE), 2. l'A.S.B.L. Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers (CIRE), 3. l'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme (LDH), ayant toutes trois élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 4. l'A.S.B.L. Liga voor Mensenrechten (LIGA), ayant élu domicile Gebroeders de Smetstraat 75 9000 Gent, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE, S. CORNELIS et D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Divers (étrangers)
En cause : la Société privée à responsabilité limitée RECYCLAGE ET TRAVAUX GEOFFROY, en abrégé "R.T.G.", ayant élu domicile chez Me Lisiane BRACKMAN, avocat, rue Tumelaire 79 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres, 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SWIRSKY Sabine, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la ville de Philippeville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. DE ROY Andrée, 2. VERELST Jacques (décédé), 3. VERELST Caroline, 4. VERELST Véronique, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
In zake : Ibrahim OTER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sven Mary kantoor houdend te 1060 Sint-Gillis Afrikastraat 92 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (justice)
En cause : 1. CROISEZ Philippe, 2. JANSSEN Fabienne, ayant tous deux élu domicile chez Me J.-M. RATHMES, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CABINET D'ARCHITECTES P.H.D., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Copropriété ACP KM SUITE, ayant élu domicile chez Me Damien DESSARD, avocat, rue Denis Lecocq 35 4031 Angleur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Edmond DE DECKER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thierry Walbrecht kantoor houdend te 2000 Antwerpen Frankrijklei 115 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen
Armes – licences d’exportation