Arrêt 80.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.456/XIII-906
En cause : la Société anonyme UNION MINIERE, rue du Marais 311000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.