Arrêt 214.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.014/XV-1.511
En cause : DEWEVER Samuel, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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